Commande publique : la Fédération Cinov mobilisée face à l’évolution des seuils des marchés de services

La Fédération Cinov se mobilise fortement pour défendre le positionnement des TPE et PME des secteurs de l’ingénierie, du numérique et du conseil concernant la commande publique, auprès des pouvoirs publics et des journalistes. 

Depuis octobre, cette mobilisation s’est traduite par des réponses à de nombreuses consultations et des échanges constants avec plusieurs acteurs institutionnels, parmi lesquels la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), la Commission européenne, ainsi que des députés et sénateurs particulièrement engagés sur ces sujets. 

L’un des principaux enjeux de cette action consistait à s’opposer au rehaussement du seuil de dispense de procédure à 100 000 € HT, en remplacement du seuil du 40 000 € HT pour les marchés publics de services. Cette mesure était initialement prévue dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, déposé dès avril 2024 à l’initiative de Bruno Le Maire alors ministre de l’Economie. 

Plaidoyer de la Fédération Cinov 

Grâce à ce travail de plaidoyer constant, la Fédération Cinov a contribué à infléchir la position initiale des pouvoirs publics.  Si un rehaussement du seuil a finalement été acté, celui-ci a été limité à 60 000 € HT à compter du 1er avril 2026, par le décret du 30 décembre de la DAJ, évitant ainsi un impact trop lourd pour les petites et moyennes entreprises. Ce changement permet de limiter les effets potentiellement défavorables pour les petites et moyennes entreprises réalisant des missions de prestations de services intellectuels 

La Fédération Cinov s’opposait en effet au seuil de 100 000 € HT, dénonçant des effets à rebours de l’objectif affiché de simplification pour les entreprises car susceptible d’entraîner, un risque accru de concentration des marchés au profit des grands groupes, une moindre transparence, ainsi qu’un frein à l’innovation, à rebours de l’objectif affiché de simplification.

Les remarques formulées par la Fédération ont été prises en compte par la DAJ, qui souligne dans son rapport de consultation que :
« La mesure proposée suscite des réactions partagées : si certains reconnaissent qu’elle est source de simplification et de meilleur accès des TPE/PME à la commande publique, d’autres y voient des écueils (difficulté de collecte des données essentielles de la commande publique, obligation de revoir l’ensemble des procédures internes, risque d’une moindre concurrence par manque d’information et de visibilité pour les entreprises sur les marchés publics à venir). »

Par ailleurs, d’autres dispositions du décret ont été favorablement accueillies par la Fédération Cinov, notamment l’abaissement du plafond du chiffre d’affaires minimal exigible pour les entreprises candidates récemment créées, ainsi que la clarification des modalités de remboursement de l’avance.

Perspectives et prochaines échéances

La commande publique demeure un enjeu majeur de l’actualité administrative et législative, avec plusieurs propositions de loi en cours de dépôt et, surtout, la perspective de nouvelles directives européennes sur les marchés publics attendues à l’horizon 2026-2027.

Dans ce contexte, la Fédération Cinov poursuit ses travaux, notamment sur la proposition de loi « Mettre la commande publique au service de la souveraineté économique » avec un rendez-vous avec un sénateur début février. De plus, à l’invitation de la CPME, la Fédération Cinov participera début février au test du logiciel « Passe Marché ». Enfin, la Fédération Cinov va mettre en place la troisième édition de son baromètre des marchés publics pour ce premier semestre 2026. 

La Fédération Cinov souligne ainsi son engagement constant et sa capacité à faire entendre la voix des TPE et PME, en faveur d’une commande publique plus équilibrée, plus accessible et propice à l’innovation.

Références : 

Les détails du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics et du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique :  https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-de-deux-decrets-relatifs-la-commande-publique

Publication de la synthèse des observations formulées lors de la consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique : https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-de-la-synthese-des-observations-formulees-lors-de-la-consultation-publique-sur-le

Proposition de loi « Mettre la commande publique au service de la souveraineté économique » : https://www.senat.fr/leg/ppl25-211.html