Maladie pendant les congés payés : que change la nouvelle jurisprudence ?
Depuis le 10 septembre 2025, un revirement majeur de la Cour de cassation impacte les règles applicables au report des congés payés. Les entreprises relevant de la convention collective BETIC (IDCC 1486), doivent adapter leurs pratiques dès à présent.
Ce que dit la Cour de cassation
Avant, seuls les arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail ouvraient droit au report des congés payés, dans un délai de 15 mois de la reprise du travail. En revanche, les congés coïncidant avec une maladie non professionnelle étaient, eux, perdus.
Désormais, quelle que soit l’origine de l’arrêt maladie, les congés payés qui coïncident avec une période d’arrêt sont reportables, à condition que le salarié notifie son arrêt à l’employeur (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). Ce revirement met le droit français en conformité avec le droit européen.
Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés ne voit plus ces jours décomptés de son solde de congés, dès lors qu’il a informé l’employeur.
À noter : en l’absence de notification de l’arrêt, le report n’est pas possible.
Cas concrets dans la branche BETIC
Exemple 1 : un salarié prend 15 jours de congés du 1er au 15 décembre 2025. Il est en arrêt maladie du 3 au 10 décembre et notifie son arrêt à son employeur. Les jours de congés coïncidant avec la maladie (soit du 3 au 10 décembre) sont reportables. Il reprend son travail le 16 décembre. Le salarié peut prendre ses congés jusqu’au 16 mars 2027, date limite correspondant à 15 mois après sa reprise du travail.
Exemple 2 : un salarié est guéri avant ses congés et les prend normalement : aucun report.
Exemple 3 : un salarié est malade pendant ses congés mais ne prévient pas l’employeur : pas de report possible, même s’il fournit un arrêt a posteriori.
Recommandations pour les adhérents de la fédération Cinov
Mettez à jour vos procédures internes RH et paie.
Adaptez vos logiciels de gestion des congés pour intégrer les jours reportés sur 15 mois.
Tenez un suivi rigoureux des arrêts maladie pendant les congés.
Informez par écrit les salariés de leur droit au report lorsque l’arrêt a été notifié dans les délais.