Réduction d’activité sans licencier : l’APLD R est mobilisable par accord d’entreprise – La Fédération Cinov vous guide avec des outils concrets
Dans un contexte économique incertain, les entreprises de la branche BETIC – en particulier les TPE – peuvent s’appuyer sur le nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD R), pour préserver l’emploi tout en amortissant les effets d’une réduction d’activité.
Ce mécanisme, prévu par la loi de finances pour 2025 et son décret du 14 avril 2025, permet de réduire le temps de travail des salariés et de bénéficier d’une prise en charge partielle de la rémunération par l’État et l’assurance chômage.
Attention : Pas de mise en œuvre possible par document unilatéral. En effet, à ce jour (juillet 2025), la branche BETIC n’a pas signé d’accord de branche APLD R.
En conséquence, les entreprises ne peuvent pas utiliser la procédure simplifiée par document unilatéral : elles doivent obligatoirement conclure un accord collectif d’entreprise ou d’établissement.
1. Jusqu’à quand le dispositif peut-il être utilisé ?
Dépôt auprès de la DDETS : jusqu’au 28 février 2026 (date limite de dépôt de l’accord).
Durée d’application : jusqu’à 18 mois (consécutifs ou non) dans une limite de 24 mois glissants, en périodes renouvelables de 6 mois.
Date de début du dispositif : comprise entre le 1er jour du mois de dépôt et le 1er jour du 3e mois suivant.
2. Comment mettre en place l’APLD R par accord d’entreprise ?
Les entreprises peuvent négocier :
– Soit avec les délégués syndicaux (si présents),
– Soit avec les membres du CSE, ou à défaut,
– Avec un salarié mandaté,
– Ou par référendum (dans les entreprises de moins de 50 salariés.
L’accord doit ensuite être déposé via la plateforme TéléAccords et faire l’objet d’une validation administrative dans un délai de 15 jours.
3. Contenu obligatoire de l’accord
L’accord d’entreprise APLD R doit comporter :
– Un diagnostic économique justifiant une baisse durable d’activité,
– La durée d’application (et date de début),
– Les activités et salariés concernés,
– Le taux maximal de réduction d’activité (jusqu’à 40 %, voire 50 % sur dérogation),
– Les engagements en matière d’emploi (ex. : pas de licenciement économique sur la période),
– Les engagements en matière de formation professionnelle (CPF, plan de développement…),
– Les modalités d’information du CSE ou des salariés.
4. Rémunération et prise en charge
Les salariés conservent au minimum le SMIC net mensuel garanti, même en cas de forte inactivité.
5. Suivi et renouvellement
À chaque période de 6 mois, un bilan intermédiaire est exigé, comprenant :
– Le respect des taux de réduction d’activité,
– Le suivi des engagements emploi / formation,
– Le diagnostic actualisé,
– Le PV CSE (le cas échéant).
A NOTER : Le ministère met à disposition un kit complet :
– Accord-type,
– Trame de diagnostic et de bilan,
– Modèle de tableau de suivi d’inactivité salarié par salarié.