Un nouvel accord de branche pour faire progresser l’égalité professionnelle et la parentalité dans la branche BETIC
La Fédération Cinov a signé le 22 octobre 2025, avec notamment la CFE-CGC, la CFTC et FO, un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, accompagné de l’avenant n°49 à la convention collective, relatif à la parentalité et aux événements familiaux.
Ce texte marque une étape importante pour les entreprises de la branche, notamment les plus petites, en leur apportant un cadre clair, pragmatique et progressif, tout en anticipant la transposition des exigences européennes à venir sur la transparence salariale, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.
I. CE QUE CONTIENT L’ACCORD ?
L’accord de branche fixe 5 grandes priorités :
1. Réduction des écarts de rémunération
- Rappel du principe d’égalité de rémunération à travail égal ou de valeur égale.
- Sensibilisation aux biais dans les critères d’évolution (expérience, responsabilité, charge mentale...).
2. Soutien à l’évolution des carrières féminines
- Accès équitable à la formation, la promotion, les responsabilités
- Vigilance sur les parcours des salariés à temps partiel.
3. Promotion de la mixité dans les métiers
- Objectif de féminisation dans les métiers techniques (et inversement).
- Actions concrètes vers les jeunes et les établissements d’enseignement.
4. Accompagnement de la parentalité
- Accès facilité au congé paternité payé à 100 % dès 1 an d’ancienneté (contre 2 ans auparavant).
- Autorisations d’absence pour PMA et adoption, droits à l’allaitement renforcés, etc.
- Meilleure anticipation des retours de congé parental pour éviter les ruptures de parcours.
5. Suivi et évaluation
- Suivi annuel des indicateurs dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
- Rapport annuel de branche via la CPPNI.
II. CE QUE CONTIENT L’AVENANT SUR LA PARENTALITE ?
L’avenant n°49 actualise les droits conventionnels liés aux événements familiaux, notamment pour :
- Mieux indemniser les congés maternité/paternité,
- Faciliter l’organisation du travail des salariées enceintes,
- Instaurer des congés pour démarches de PMA et d’adoption,
- Sécuriser les parcours professionnels des jeunes parents.
III. ET POUR LES TPE ?
Même si certaines obligations comme l’Index égalité femmes/hommes concernent uniquement les entreprises de 50 salariés et plus, l’accord donne un cadre de référence utile pour les petites structures qui souhaitent :
- Éviter les risques de contentieux liés à la discrimination salariale,
- Développer une culture d’entreprise inclusive et fidélisante.
L’accord et l’avenant seront applicables après extension, que nous solliciterons rapidement auprès de l’administration. Nous vous tiendrons informés dès leur publication au Journal Officiel.