Loi de finances 2025

La Fédération Cinov a analysé la Loi de finances 2025 pour aider ses membres à identifier les modifications que ce texte engendre tant pour le fonctionnement de leur entreprise que pour leur activité économique.

L’impact sur le fonctionnement des entreprises

L’un des articles de la Loi de finances 2025 impactant les entreprises est l’article 62 qui reporte de 3 ans la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. De nouvelles modalités sur l’impôt sur les sociétés sont aussi prévues pour transposer le droit européen (article 77).

À l’automne 2024, la Fédération Cinov a travaillé aux côtés de Cinov Digital et de l’Union des entreprises du logiciel libre et du numérique ouvert (CNLL) pour défendre la prolongation du crédit d’impôt innovation (CII) et le crédit d’impôt recherche (CIR) (Lisez la tribune parue dans Le Monde). La Fédération Cinov salue donc les articles 55 et 56 de la Loi de finances 2025 qui répondent à nos demandes de maintien de ces dispositifs malgré leurs aménagements du fait de la situation budgétaire.

Les impacts pour les relations avec les collectivités territoriales

De nombreuses entreprises membres de la Fédération Cinov travaillent en collaboration avec les collectivités territoriales, par exemple en réponse à des appels d’offre publics en tant que bureau d’études ou en accompagnement de la maîtrise d’ouvrage. Il est donc important de noter que la Loi de finances 2025 augmente de 150 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en la fixant à 27,394 Md€ (article 107).

L’impact sur la construction et l’habitation

Certaines entreprises membres de la Fédération Cinov évoluent dans le secteur de la construction et du logement. Il faut donc noter l’alignement des taux réduits de TVA en Europe pour les prestations de rénovation énergétique qui s’accompagnent d’une simplification des démarches, en supprimant le Cerfa qui, jusqu’alors, permettait d’obtenir ce taux réduit (article 32). La rénovation des logements est également encouragée dans cette Loi de finances 2025 dans son article 71, qui permet d’exonérer certains droits de mutation pour les dons aux descendants qui les réinvestissent dans leur résidence principale, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation.

À noter également l’article 173 qui réforme le chèque énergie.

Les autres impacts

Les bureaux d’études évoluant dans le secteur de l’industrie peuvent également consulter l’article 89 qui exempte de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises dont les installations sont classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et qui doivent donc, à ce titre, cesser leur activité le temps de dépolluer leur site, selon le code de l’Environnement.

De même, les bureaux d’études dans le secteur du tourisme seront intéressés par l’article 99, d’une part, qui intègre les anciennes communes reconnues ZRR dans le nouveau « zonage France ruralités revitalisation », et l’article 101, d’autre part, qui indexe les tarifs de la taxe séjour sur l’inflation.