Back to top

Assistance juridique pour le droit des marchés publics

Dans l’exercice de votre métier, vous êtes confrontés aux enjeux de la concurrences et à l’arrivée de nouvelles règles en matière de marchés publics.

Vous avez besoin de valoriser vos prestations de services et éprouvez parfois des difficultés à analyser les contrats et la sécurisation des engagements réciproques des différentes parties pour leur application.

Bref, pour garantir une prestation de service de qualité, vous mesurez l’importance de bénéficier d’un accompagnement juridique pour assurer la protection de votre activité.

Toutes les réponses à vos questions juridiques, pour une meilleure protection.

La Fédération CINOV a mis en place un service d’assistance juridique dédié aux problématiques spécifiques de ses adhérents, dans le cadre de leurs relations avec les différents acteurs d’un marché : maître d'ouvrage public, sous-traitant, cotraitant.. Notre objectif est d’apporter une réponse adaptée à chacune de vos questions juridiques, sous 48 heures maximum. Nous rédigeons ou vous assistons également pour tous les actes juridiques et les démarches administratives de votre société, puis nous assurons avec vous le suivi quotidien de vos dossiers relatifs à vos relations avec les différents acteurs d’un marché. Nous vous informons chaque mois sur les actualités légales.

Assistance juridique droit public et droit des marchés publics

Nous pouvons également vous assister en cas de difficultés économiques (problèmes de trésorerie, baisse de carnet de commande) en vous trouvant des solutions.

Notre assistance juridique peut vous épauler sur de nombreux sujets :

  • les garanties de paiement dans les contrats de sous-traitance
  • la dématérialisation des procédures
  • l’offre anormalement basse
  • l’interpellation des maîtres d’ouvrage sur la règle de l’incompatibilité prescrite à l’égard des bureaux de contrôle
  • les nouvelles dispositions relatives à la réduction du prix et ses incidences sur les conditions générales de vente des prestations de service
  • les clauses d’exclusivité
  • l’évolution de la rémunération du maître d’œuvre

Contacter le service

FOCUS COVID-19

Retrouvez la plateforme de la Fédération CINOV dédié à l'actualité COVID-19

La Fédération CINOV vous informe en temps réel des actualités liées à la COVID-19

Actualités, aides aux entreprises, notes, modèles, simulateur d'activité partielle...

 

 

bandeau
FOCUS EVENEMENT

COLLOQUE : QUEL CONTRAT SOCIAL A L'HEURE DE LA REVOLUTION NUMERIQUE ET DE LA CONVERSION ECOLOGIQUE

coloque

Profitez de ce service en adhérant à la Fédération CINOV