Partage de la valeur : une nouvelle obligation pour de nombreuses TPE/PME dès 2025

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la loi du 29 novembre 2023 instaure, à titre expérimental, sous conditions et pour une durée de 5 ans, une obligation de partage de la valeur pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette mesure vise à redistribuer les bénéfices des entreprises aux salariés.

Conditions générales pour l’obligation de partage de la valeur

Les entreprises soumises à cette obligation légale doivent répondre aux critères suivants :

• Forme juridique : être constituées sous forme de société (les entreprises individuelles ne sont pas concernées).
• Performance financière : avoir réalisé un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
• Ne pas être déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur.

Appréciation du seuil d’effectif

Le seuil de 11 salariés est calculé sur la base de la moyenne annuelle de l’effectif de l’année civile précédant l’exercice considéré, conformément à l’article L. 130-1, I du Code de la sécurité sociale.

Les dispositifs de partage de la valeur

Les entreprises ont le choix entre plusieurs dispositifs :

• Intéressement : mécanisme de distribution basé sur les performances collectives de l’entreprise.
• Participation : redistribution d’une part des bénéfices réalisés aux salariés.
• Prime de partage de la valeur : prime exceptionnelle exonérée de certaines charges sociales sous conditions.
• Abondement sur un plan d’épargne salariale : versement de l’employeur sur un PEE, PERCO, etc.

Modalités de mise en place des dispositifs

Selon la taille de l’entreprise, ces dispositifs peuvent être mis en œuvre par l’employeur, par décision unilatérale ou par accord collectif, dans le respect des règles spécifiques applicables à chacun des dispositifs.

Régime social et fiscal du partage de la valeur

Les dispositifs de partage de la valeur bénéficient d’un régime social et fiscal favorable. Les exonérations et avantages fiscaux varient selon la rémunération des salariés concernés et la taille de l’entreprise.

Dispositif expérimental relatif à la participation : la Fédération Cinov en soutien des TPE/PME

Pour encourager l'accès des TPE/PME à la participation, la loi permet au niveau des branches professionnelles la négociation d’accords types dans le cadre d’un dispositif expérimental (du 29 novembre 2023 au 29 novembre 2028). Grâce à ce dispositif, les entreprises de moins de 50 salariés pourront opter pour une formule de participation dérogatoire, potentiellement moins favorable aux salariés, par rapport à la formule légale classique.

Pour ce faire, la Fédération Cinov a ouvert la négociation d’un accord de branche sur la participation expérimentale, avec un objectif de signature au 1er trimestre 2025. Cet accord inclura une formule dérogatoire spécifiquement conçue pour les TPE/PME et permettra notamment de satisfaire l’obligation mentionnée dans les conditions générales pour l’obligation de partage de la valeur.