Les nouvelles modalités du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a de nouveau fait l’objet de modifications par un décret du 02 novembre. Ces changements font suite aux annonces de Bruno Le Maire le 08 octobre dernier.

Pour rappel, ce fonds a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement va faire l’objet de modifications.

Le fonds de solidarité prévoit toujours deux volets :

• Le volet 1, d’un montant de 1 500 €
• Le volet 2, également nommé « aide complémentaire », d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 €

Le volet 1 est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.

• Les changements  

Le fonds est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition liée au chiffre d’affaires ou au bénéfice.

Il est aussi prévu que les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.

Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

• Par ailleurs, le décret complète la liste des secteurs 1 et 1 bis. Parmi les nouveaux secteurs concernés, on relève notamment :

– « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » (Code NAF 7490B)

– « Sociétés du numérique spécialisées pour les activités évènementiels » si 50% du CA est réalisé avec des entreprises de l’évènementiel

– « Activités spécialisées de design »

-« Conseil en relation publiques et communication » (Code NAF 7021Z)

Le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement varie selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

• Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

– Les entreprises des secteurs visés en annexe 1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € ;

– Les entreprises des secteurs visés en annexe 2 ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € ;

• Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

– Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 € ;

– Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente ;

• Qui peut en bénéficier ?

Ce fonds s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le décret prévoit que l’aide peut bénéficer aux entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1^er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

• par rapport à la même période de l’année précédente,
• ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• ou, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Par ailleurs, il est également prévu que ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1^er jour du mois considéré.

• Pour demander l’aide

La demande d’aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

• à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
• à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

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Publication du 02-11-20