Titres restaurants, véhicules électriques, heures supplémentaires : dernières précisions du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)

Plusieurs rubriques du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) ont été actualisées le 16 mars 2023.

• Conséquences d’une prise en charge insuffisante des titres restaurants.

Pour rappel, la part contributive de l’employeur à l’acquisition de titres restaurants est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 6,50 euros par titre en 2023, dès qu’elle est comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre.

Dans sa dernière mise à jours, le bulletin officiel de la sécurité sociale BOSS apporte une précision importante concernant les conséquences d’une prise en charge inférieure au seuil de 50% de la valeur du titre :
Dans cette situation, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations.

A l’inverse, en cas de dépassement de la valeur limite et / ou du pourcentage de participation, seule la fraction des cotisations et contributions indûment exonérée est réintégrée dans l’assiette des cotisations, sauf mauvaise foi ou agissements répétés du cotisant, précisait déjà le BOSS (BOSS, Avantages en nature paragraphe 130).

Plus d’informations : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/avantages-en-nature.html#1150

• Prolongation du régime de faveur lié à la mise à disposition de véhicules électriques et éclaircissements sur la mise à disposition de bornes de recharges :

La mise à jour intègre la prolongation de deux ans du régime social de faveur applicable aux avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et/ou d’une borne de recharge électrique.

Concernant la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique et jusqu’au 31 décembre 2024 :

• Les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule demeurent exclus des dépenses prises en compte pour évaluer l’avantage en nature.

• L’avantage issu de la mise à disposition du véhicule reste évalué après application d’un abattement de 50% dont le montant est plafonné à 1800 euros par an.

En cas de mise à disposition permanente d’un véhicule électrique loué, avec ou sans option d’achat, l’évaluation forfaitaire est réalisée sur la base de 30% du coût global annuel, lequel comprend uniquement la location, l’entretien et l’assurance du véhicule, puisque les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de l’avantage en nature. ( BOSS, Avantages en nature paragraphe 800 et 810).

• Eclaircissement sur la mise à disposition de bornes de recharge :  

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), apporte des clarifications sur les règles à appliquer en cas de mise à disposition d’une borne de recharge de véhicules électriques par l’employeur.

Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, il y a ainsi lieu d’opérer une distinction selon que la borne est installée ou non sur le lieu de travail (BOSS, avantages en nature paragraphe 811).

• Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail :

L’avantage en nature résultant de l’utilisation de celle-ci à des fins non professionnelle est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les véhicules appartenant aux salariés.

• Lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail :

Plusieurs situations sont à nouveau à distinguer. En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge :

• Si la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales ;
• Si la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans le limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1000 euros. Ces limites sont respectivement portées à 75% et 1500 euros lorsque la borne a plus de cinq ans.

Plus d’informations : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/avantages-en-nature.html#811

• Périmètre du forfait mobilité durables :

A compter du 1er janvier 2022, la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 a en effet étendu la prise en charge aux déplacements effectués par les salariés avec leur engin de déplacement personnel motorisé, mais le BOSS mentionnait, à ce titre, l’engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé dont le salarié est propriétaire.

La mise à jour du 16 mars rectifie ce point (BOSS, Frais professionnels, paragraphe 1110).

Plus d’informations : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-chapitre-4---frais-de-transport-section-4---forfait-mobilites-du
 

• Exonérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires :

En matières d’heures supplémentaires et complémentaires, le BOSS confirme qu’en cas d’absence du salarié avec maintien intégral de la rémunération, les heures supplémentaires «  structurelles » ( c’est-à-dire intégrées à l’horaire de travail habituel du salarié) sont réputées réalisées.

Elles sont donc éligibles à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

En cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération cette fois, une précision est apportée concernant la règle de proratisation des heures supplémentaires «  structurelle » applicable.

Celle-ci est identique à celle décrite au sein de la rubrique relative aux allègement généraux, pour déterminer la valeur du Smic retenue au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale en cas d’absence avec maintien partiel ou sans maintein de rémunération par l’employeur.

Il est désormais explicitement renvoyés à ces dispositions (BOSS, Exonérations heures supplémentaires paragraphe 680).

Plus d’informations : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/allegements-et-exonerations/exonerations-heures-supplementai.html