UPDATE : Les modifications de l’avenant n°47 sur les salaires minimaux hiérarchiques du 31/03/2022 sont étendues

L’avenant n°47 sur l’augmentation des salaires minimaux hiérarchiques a été signé le 31 mars 2022 par les organisations patronales (la Fédération Cinov et la Fédération Syntec) et les organisations syndicales représentatives CFDT et CFTC de la Branche BETIC.

Cet avenant a été étendu et est applicable depuis le 1er août 2022.

Toutefois les salaires minimaux conventionnels des niveaux 1.1 à 1.3 ETAM ont été dépassés en raison des revalorisations successives du SMIC.
 

• 1/ Un avenant sur la revalorisation des salaires minimaux hiérarchiques

Un avenant en date du 29 septembre 2022 a été signé pour revaloriser les salaires minimaux hiérarchiques des niveaux précités.

Les entreprises ont l’obligation de l’appliquer à compter du 1er janvier 2023 puisque l’arrêté d’extension a été publié au Journal Officiel de la république du 27 décembre 2022.

Retrouvez l’avenant n°1 à télécharger ici.
 

• 2/ Un second avenant sur la classification

Un second avenant a également été signé le même jour en vue de supprimer la position 1.1 ETAM coefficient « 230 ». Ainsi la nouvelle position 1.1 sera rattachée au coefficient « 240 ».

Cet avenant a été étendu par arrêté du 12 décembre 2022 publié au journal officiel du 27 décembre 2022. Il a donc force obligatoire.

 Attention : Dans le cas où une revalorisation du SMIC viendrait à nouveau dépasser les salaires minimaux hiérarchiques, il conviendra d’appliquer le SMIC à minima.