Accord National Interprofessionnel sur le partage de la valeur

Un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur a été signé en février. En voici les principales stipulations :

Généralisation du partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Les entreprises comprises entre 11 et 49 salariés seront tenues de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur etc…) si elles répondent aux conditions suivantes :

• Constituées sous forme de société,
• Réalise un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives,
• Ne sont pas déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur, à l’exception de la prime de partage de la valeur, au moment où la condition précisée au tiret précédent est remplie.

Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Les branches devront négocier avant le 30 juin 2024 pour mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultatif qui pourra déroger à la formule légale, dans un sens favorable ou non.

Obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas de résultats exceptionnels

Les entreprises de 50 salariés et plus, dotées d’un délégué syndical, soumises à l’obligation de mettre en place la participation et réalisant un bénéfice exceptionnel seront tenues de négocier sur :

• Le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement,
• Le renvoi à une nouvelle discussion sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur.

La prime de partage de la valeur sera modifiée

Il sera possible de placer cette prime dans un plan d’épargne salarial ou retraite et de permettre d’octroyer deux primes par an dans la limite des plafonds déjà en vigueur.

Le régime fiscal et social en vigueur au 1er janvier 2023 et applicable à la prime de partage de la valeur sera maintenue à compter du 1er janvier 2024.