Déblocage anticipé exceptionnel des sommes affectées à l’épargne salariale

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 créé temporairement un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation. 

Les salariés peuvent donc, en une seule fois, dans la limite globale de 10.000 € (dix mille euros) net de prélèvements sociaux débloquer les fonds qui ont été affectés au dispositif de participation et d’intéressement avant le 1er janvier 2022.

Les sommes suivantes sont cependant exclues du déblocage exceptionnel : 

•    Les abondements versés par l’entreprise, 
•    Les sommes investies dans des entreprises solidaires, 
•    Les sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’une entreprise liée, 
•    Les sommes investies sur le PERCI et le PER d’entreprise collectif. 

Les salariés doivent demander le déblocage des fonds avant le 31 décembre 2022 pour en bénéficier. 
Les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales si elles servent à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service. Le salarié doit s’engager à agir ainsi. 
Il est donc nécessaire pour les salariés de conserver les justificatifs de l’utilisation des sommes pour l’administration fiscale. 

=> Vous devez prévenir vos salariés en leur communiquant la note suivante à adapter en fonction de votre situation :
     Note d'information déblocage anticipé