Index-égalité : Les obligations à remplir d’ici le 1er septembre 2022

Créé par la loi du 5 septembre 2018, l’index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir. 

Depuis 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au 1er mars. 

• Celles d’entre elles qui ont eu un score inférieur à 85 points :
  elles doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l’index dont la note maximale n’est pas atteinte. La publication doit avoir lieu sur le site internet de l’entreprise avant le 1er septembre 2022.

• Pour les entreprises qui ont un score inférieur à 75 points :
  elles ont l’obligation de publier des mesures de correction (en plus des objectifs de progression) afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans. Ces mesures doivent également être publiées avant le 1er septembre 2022. 

Les objectifs de progression et le cas échéant les mesures de correction ainsi que les modalités de publication doivent être transmis avant le 1er septembre 2022 à la DREETS ainsi qu’au CSE lorsqu’il existe, par la voie de la base des données économiques, sociales et environnementales. 

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