Interruption naturelle de grossesse, télétravail, forfait annuel en jours, travail le dimanche : signature de 4 nouveaux accords dans la branche « BETIC»
18 janvier 2023
La Fédération Cinov a signé le 13 décembre 2022 avec plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés de la branche BETIC (Bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil) – IDCC 1486) quatre nouveaux accords.
- L’interruption spontanée de grossesse :
Un congé spécifique de deux jours est créé. Pour en bénéficier, les salariés de la branche devront remplir plusieurs conditions :
- L’interruption spontanée de grossesse doit intervenir avant 22 semaines d’aménorrhée
- La salariée doit fournir un certificat médical dans les 15 jours suivant cet évènement.
La salariée peut accoler cette absence exceptionnelle de deux jours rémunérés et non déductibles des congés à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.
Cette absence exceptionnelle profite également aux salariés de la branche qui sont conjoints de la mère, ou à la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.
Cet accord n’a pas encore été étendu est n’est donc pas applicable. Vous pourrez le retrouver ici.
- Le travail hybride et le télétravail :
Cet accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 et a pour objectif de donner un cadre aux salariés et aux entreprises qui mettent en place le travail hybride.
Cet accord vous propose un modèle commenté d’un accord d’entreprise ou d’une charte ainsi qu’un guide de bonnes pratiques.
Afin de prendre en compte au mieux la situation particulière des entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que le permet la loi, la Fédération Cinov a prévu dans l’accord une mesure qui leur est spécifique : Les chartes sur le télétravail existant à la date du 13 décembre 2022 dans l’entreprise ne sont pas remises en cause par l’accord de branche.
En tout état de cause, cet accord n’étant pas encore étendu, il n’est pas immédiatement applicable et fera l’objet de développements plus précis de notre part. Vous pourrez toutefois le retrouver ici.
- Les conditions d’accès au forfait en jours sont modifiées :
L’accord sur la durée du travail de 1999 prévoyait l’accès au forfait en jours pour les seuls salariés relevant au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres ou pour les salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
La Fédération Cinov et les partenaires sociaux ont eu la volonté de permettre aux salariés en position 2.3 d’accéder à ce dispositif, sous réserve de recevoir une rémunération équivalente au salaire minimum hiérarchique de leur catégorie majorée de 22%.
Les conditions qui sont propres aux salariés en position 3 et supérieures resteront, quant à elles, inchangées.
Cet accord n’étant pas encore étendu, il n’est pas applicable immédiatement. Vous pourrez le retrouver sous ce lien.
- Travail le dimanche et les jours fériés :
Enfin, les partenaires sociaux se sont accordés sur une simplification de l’indemnisation du travail du dimanche et des jours fériés :
Tous les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d’une majoration de :
- 25% si ce travail dominical est habituel
- 100% s’il est exceptionnel.
Ces nouvelles stipulations s’appliqueront de la même manière aux salariés cadres et non-cadres ainsi qu’aux salariés dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours.
Le travail du dimanche ou des jours fériés relève de l’organisation habituelle de travail du salarié à compter du 16ème dimanche ou jour férié travaillé au cours de l’année civile.
L’accord expose l’exemple suivant : « Au cours d’une année civile, un salarié qui aura travaillé treize (13) dimanches et quatre (4) jours fériés, se verra donc appliquer le régime du travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés, pour les quinze (15) premiers dimanches ou jours fériés travaillés, et le régime du travail habituel du dimanche et des jours fériés, pour les deux (2) derniers dimanches ou jours fériés travaillés ».
Les règles sectorielles spécifiques (numérique et secteur de l’évènementiel) ne sont pas modifiées.
Cet accord n’a pas non plus été étendu. Il n’est donc pas applicable pour le moment et fera l’objet de développements et de fiches pratiques que vous pourrez retrouver sur notre site. Vous pouvez le retrouver sur ce lien.
A travers ces signatures, la Fédération Cinov confirme son attachement à un dialogue social volontariste au niveau de la branche BETIC qui porte une attention particulière aux TPE-PME et à leurs salariés.