L’accord sur le congé spécifique relatif à l’interruption spontanée de grossesse est étendu
13 avril 2023
La Fédération Cinov avait signé le 13 décembre 2022 avec plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés de la branche BETIC (Bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil) – IDCC 1486) un nouvel accord portant sur l’interruption spontanée de grossesse. Cet accord a été étendu par arrêté publié au journal officiel du 13 avril 2023. Il est donc désormais applicable.
Un congé spécifique de deux jours est ainsi créé. Pour en bénéficier, les salariés de la branche devront remplir plusieurs conditions :
- L’interruption spontanée de grossesse doit intervenir avant 22 semaines d’aménorrhée
- La salariée doit fournir un certificat médical dans les 15 jours suivant cet évènement.
La salariée peut accoler cette absence exceptionnelle de deux jours rémunérés et non déductibles des congés à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.
Cette absence exceptionnelle profite également aux conjoints de la mère, ou à la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle à la condition que ce conjoint soit également un salarié de la branche BETIC.
En France, une grossesse sur quatre se termine par une interruption spontanée de grossesse dans les vingt-deux premières semaines d’aménorrhée, et une femme sur dix risque de subir une interruption spontanée de grossesse au cours de sa vie. La branche BETIC est la première branche professionnelle à mettre en place ce type de congé.
L’Assemblée Nationale examine actuellement l’opportunité de créer un congé similaire. En reprenant les stipulations de notre accord, elle en confirme son caractère innovant.
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