Le forfait mobilités durables
13 septembre 2022
Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif mis en place au bénéfice des salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Il est cumulable avec le remboursement des autres frais de transports.
- Quel montant ?
L’employeur peut décider de verser jusqu’à 800 euros par an et par salarié. Cette somme est alors exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
A noter que le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. Dans ce cas, c’est la somme des deux qui doit être limitée à 800 € pour profiter de l’exonération.
- Comment le mettre en place ?
L’employeur a seulement une faculté de le mettre en place. Il ne s’agit pas d’une obligation.
Les modalités de mise en place sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE, s’il existe.
Le forfait mobilités durables ne peut avoir pour effet de discriminer certains salariés. Il doit donc être appliqué uniformément.
- Quels salariés sont concernés ?
- Les salariés en CDI ou CDD,
- Les salariés intérimaires,
- Les apprentis,
- Les stagiaires,
- Les salariés à temps partiels,
- Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles.
- Quels modes de transports peuvent être financés par le FMD ?
- Vélo et vélo à assistance électrique (en location ou personnel),
- Covoiturage (passager ou conducteur),
- Scooter ou trottinette électrique en location ou en libre-service,
- Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou hydrogènes,
- Transports en commun (hors abonnement déjà pris en charge),
- Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes etc…)
Lorsque l’un de ces modes de transports est motorisé, le moteur ne doit pas être thermique.
- Quels versements ?
Le FMD peut prendre la forme d’un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo, d’un montant forfaitaire pour chaque km parcouru, d’une participation aux dépenses réelles comme l’achat du vélo, la location de vélo, l’achat d’accessoires de sécurité etc…
Quels justificatifs ?
L’employeur doit obtenir du salarié, au moins une fois par an, une attestation sur l’honneur de la pratique du mode de transport en question. Il peut également demander des justificatifs plus précis et notamment les données de l’application géovélo, les factures d’achat du vélo si le forfait a pour objet de rembourser une partie ou la totalité du prix d’achat du vélo.
Pour les établissements de 50 salariés ou plus qui ont des représentants du personnel, l’intégration des sujets de mobilité est obligatoire lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
- Actualisation du BOSS : périmètre du forfait mobilités durables. (édit du 28 mars 2023)
Concernant le forfait mobilités durables, une correction est apportée au sein de la liste des modes de transport éligibles.
A compter du 1er janvier 2022, la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 a en effet étendu la prise en charge aux déplacements effectués par les salariés avec leur engin de déplacement personnel motorisé,
mais le BOSS mentionnait, à ce titre, l’engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé dont le salarié est propriétaire.
La mise à jour du 16 mars rectifie ce point (BOSS, Frais professionnels, paragraphe 1110).