Le prêt participatif du fonds de développement économique et social

Le gouvernement a mis en place une aide pour les petites entreprises sous la forme de prêts participatifs exceptionnels. Un décret du 30 octobre 2020 en précise les modalités.

• Les caractéristiques du prêt :

Il s’agit d’un prêt participatif, qui au niveau comptable est assimilé à des fonds propres et ne constitue pas une dette. Il préserve l’autonomie financière et la capacité d’endettement de l’entreprise.

Il est destiné à couvrir les besoins en investissements et en fonds de roulement.

Son montant peut aller jusqu’à 100 000 € pour les entreprises employant de 0 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.

Le prêt est d’une durée de 7 ans à un taux de 3,5%, le paiement du capital peut être différé pendant 12 mois à partir du décaissement.

• Qui en bénéficie ?

Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être une entreprise de moins de 50 salariés ;
• Ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ;
• Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
• Ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire ;
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• Ne pas être une société civile immobilière.

• Comment faire la demande ?

La demande doit se faire auprès du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (les adresses : CODEFI) qui renverra les entreprises vers le service dédié aux demandes d’octroi de prêts (pour plus d’information, cliquez ici).

La décision de versement des fonds est ensuite prise par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Publication du 02-11-20