Le projet de loi simplification de la vie économique : une fenêtre d’opportunité unique

Le projet de loi de simplification de la vie économique vient d’être étudié au Conseil des Ministres, le 24 avril 2024. Ce dossier politique va occuper le devant de la scène publique jusqu’à l’été. 

« LE PRINTEMPS DE LA SIMPLIFICATION »

« Il y aura un rendez-vous annuel de simplification tous les printemps », a annoncé Bruno Le Maire, le 23 avril 2024. La simplification des normes est en effet l’un des leitmotivs du gouvernement Attal depuis sa déclaration de politique générale. Elle apparaît dans de nombreuses politiques publiques : simplification des démarches administratives entre les particuliers et les administrations, futur rapport Woerth visant à simplifier les compétences des collectivités, simplification des relations entre l’administration et les entreprises qui constitue un pan majeur du chantier en cours.

Le rapport des sénateurs Devinaz, Moga et Rietmann de 2023 révélait que la lourdeur administrative représente un coût de 3% du PIB, soit 70 Md€ par an pour l’État. L’idée portée par Bercy, dès février 2024, répond à une logique économique : « Moins de normes, c’est plus de croissance. »  L’inflation normative ne doit donc plus être un coût en termes de temps, ni d’argent ! À l’heure où Bercy cherche désespérément à faire des économies, le sujet semble bien inévitable. Le 24 avril 2024, outre la présentation du projet de loi Simplification de la vie économique au Conseil des Ministres, Bercy a publié le plan d’action « Simplification ! 50 mesures pour simplifier la vie des entreprises », présentant les articles du projet de loi accompagnés d’autres mesures d’ordre réglementaire.

UN PROJET DE LOI QUI SE VEUT COCONSTRUIT AVEC LES ENTREPRISES SELON BERCY

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité du premier quinquennat Macron, alors que le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte I) a été promulgué le 22 mai 2019. L’objectif de ce plan d’action était de lever les obstacles à la croissance des entreprises, que ce soit pour leur création, leur développement, leur transmission ou leurs financements. On note, dans les principales mesures, la création du plan d’épargne retraite, la suppression du capital social minimum pour les SARL et l’introduction du statut d’entreprise à mission. Moins de 5 ans après son entrée en vigueur, le constat reste le même : trop de démarches redondantes nuisent à la compétitivité et à la croissance, et coûtent cher aux entreprises et à l’État.

Dès 2023, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont lancé des rencontres sur les projets de simplification et une consultation nationale dans une démarche de co-construction. Cette dernière s’est terminée le 29 décembre 2023. Au total, ce sont 5 500 propositions, additionnées aux 1 500 reçues par une cinquantaine de fédérations professionnelles et issues de l’échange avec les ministres, qui feront émerger 23 pistes d’amélioration, classées en 5 axes principaux. À cela, s’ajoutent 14 propositions parlementaires contenues dans le rapport ”Rendre des heures aux Français”, qui a été présenté le 15 février dernier par quatre députés de la majorité et la sénatrice Nadège Havet, que la Fédération Cinov a rencontrée.

C’est à la suite de cette longue course que le projet de loi de simplification, comprenant 28 articles et touchant à des domaines autant généraux (marchés publics) que spécifiques (réseaux mobiles), sera à l’ordre du jour des parlementaires début juin. Le Sénat a prévu trois jours pour examiner ce texte gouvernemental porté par Bruno Le Maire. La procédure accélérée ayant été engagée sur ce texte, un vote solennel est déjà prévu le 11 juin. L’objectif est de faire adopter le projet de loi avant la trêve estivale.

Ce projet de loi, porté par Bruno Le Maire et sa ministre déléguée aux entreprises, Olivia Grégoire, a pour ambition une plus grande simplification administrative. Pour l’exécutif, la loi PACTE renforce des lois précédentes. Le principe du droit à l’erreur, introduit dans la loi ESSOC de 2018, est renforcé par des dispositions reposant sur un nouveau principe : « Dites-le-nous une fois pour toutes. » De même, la loi ASAP de 2020, qui vise à rapprocher l’entreprise de l’administration en apportant des changements concrets dans les démarches administratives, va être renforcée.

UNE OPPORTUNITE UNIQUE POUR LES TPE/PME

La Fédération Cinov profite de cette opportunité unique pour faire entendre la voix de ses membres. En effet, de nombreuses thématiques portées par la fédération, telles que  l’accès des TPE et PME aux marchés publics 

sont évoquées dans le projet de loi. L’objectif, ici, est de montrer nos points d’accord et de désaccord aux autorités publiques, mais surtout de porter d’autres propositions qui nous sont chères.
Une première consultation a été soumise aux présidents des syndicats membres de la Fédération Cinov pour se positionner sur 22 premières propositions à défendre. Notamment : l’assurance d’une meilleure représentation des TPE/PME au moment de l’élaboration des normes, l’ouverture en ligne des démarches administratives des TPE/PME (tout en maintenant les démarches physiques), la garantie d’une part de la commande publique aux TPE/PME, etc. Certaines thématiques, telles que « la modification des seuils existants de « 11-50-250 », ne seront pas directement intégrées dans ce projet de loi, mais dans des textes prévus pour la rentrée parlementaire. Bruno Le Maire a déclaré vouloir un rendez-vous annuel sur la simplification, sur la base des travaux qui remonteront aux ministères de la part des entreprises, via notamment le futur « Test PME ». Que ce soit ce printemps ou dans les années à venir, la simplification a de beaux jours devant elle. La Fédération Cinov et ses membres ont un vif intérêt à remonter leurs propositions.