Les nouvelles modalités de la collecte annuelle du solde de la Taxe d’Apprentissage 2022

• La détermination du montant de la Taxe d’Apprentissage pour 2022 :

Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09% (le solde de la Taxe d’apprentissage n’est pas dû pour les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Les employeurs peuvent déduire du solde de la taxe d’apprentissage, les subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
 

• A qui verser le solde de la taxe d’apprentissage ?

Le solde de la taxe d’apprentissage était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à le percevoir. Dorénavant, ce solde doit être versé à l’URSSAF.

L’URSSAF versera ensuite cette somme à la Caisse des Dépôts et Consignations, il reviendra à cette dernière de la reverser aux établissements que vous aurez désignés au moyen d’un service dématérialisé mis en place par la caisse des dépôts et consignations appelé SOLTéA.

• Quel calendrier ?
• Avril 2023 : déclaration du solde de la taxe d’apprentissage sur la DSN
• 5 ou 15 mai 2023, versement du solde de la taxe d’apprentissage auprès de l’URSSAF
• 1er avril au 7 septembre 2023 : désignation des établissements par les employeurs sur la plateforme SOLTéA
• 15 juillet / 15 septembre et 15 octobre 2023 : versement des fonds aux établissements par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements désignés par les employeurs.
  
   
• Comment accéder à la plateforme SOLTéA ?

La plateforme SOLTéA est disponible depuis le site net-entreprises.fr qui vous fournira les droits d’accès.

Vous aurez ainsi accès à un portail d’information public comportant des articles, foire aux questions et tutoriels d’utilisation ainsi qu’à la possibilité d’habiliter un tiers déclarant pour effectuer les opérations que vous aurez décidées.

SOLTéA est également un moteur de recherche vous permettant d’identifier l’établissement, la composante ou la formation auquel vous souhaitez verser votre solde de la taxe d’apprentissage. Ce dernier peut être versé en totalité à un bénéficiaire ou réparti entre plusieurs.

Le lundi 12 décembre 2022 a eu lieu un webinaire organisé par notre OPCO ATLAS. Le replay est désormais disponible sous ce lien. Vous pourrez y retrouver de nombreuses indications pour la gestion du solde de la taxe d’apprentissage et l’usage de la plateforme SOLTéA.

> Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur ce lien :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/taxe-apprentissage-contribution-supplementaire-apprentissage-csa