Loi santé au travail
03 juin 2022
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022 et porte diverses modifications relatives notamment au harcèlement sexuel, aux visites médicales ou au renforcement de la prévention de la santé au travail.
La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail est étendue :
• Aux propos et comportements à connotation sexiste,
• Aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée,
• A de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Le harcèlement sexuel est constitué dès lors qu’il est subi, même si les auteurs de ces agissements n’en avaient pas l’intention.
En matière de harcèlement, plusieurs obligations pèsent sur l’employeur :
• Désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de plus de 250 salariés,
• Mentionner dans le règlement intérieur de l’entreprise, les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement sexuel ainsi qu’aux agissements sexistes,
• Evaluer et prévenir le risque de harcèlement sexuel et d’agissement sexiste,
Le suivi de la santé des travailleurs :
Le suivi de la santé des travailleurs a été renforcé dans le cadre de cette loi.
Ainsi, le suivi médical pourra être effectué par un médecin généraliste collaborant avec le médecin du travail. Il est également possible d’organiser des visites médicales à distance avec l’accord du salarié.
Une visite de mi-carrière, destinée à prévenir le risque de désinsertion professionnelle est ajoutée, elle doit intervenir à l’âge de 45 ans ou dans les deux ans qui précèdent le 45ème anniversaire du salarié.
Si un arrêt de travail dépasse 30 jours, l’employeur peut proposer au salarié qui le souhaite un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail. Il a pour objectif d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise ou de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail. L’employeur doit informer son salarié qu’il peut bénéficier de ce rendez-vous.
La visite de pré-reprise peut s’appliquer aux salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours. Le médecin du travail peut être à l’initiative de cette visite lorsque le retour du travailleur à son poste est anticipé.
Renforcement de la prévention au travail :
Les Services de Santé au Travail changent de dénomination et deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST). Chaque service doit intégrer dans ses actions les missions suivantes :
• La prévention des risques professionnels (accompagnement des entreprises pour l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et conduites d’action de prévention des risques pour la santé des travailleurs,
• Le suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié,
• La prévention de la désinsertion professionnelle.
A compter du 31 mars 2022, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être établi en associant les membres du CSE. Il est accompagné de la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail doit être annexé au DUERP.
Le DUERP doit être conservé pendant 40 ans par l’employeur. Par la suite, il faudra l’enregistrer sur une plateforme créée et gérée par les organisations nationales interprofessionnelles.
Enfin, la loi crée un passeport prévention destiné à recenser toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité.
La Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CPRE), est désormais ouverte aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail. Ils pourront se former pendant une durée allant jusqu’à 18 mois sur un autre métier tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.
Formation des élus du personnel :
Quelle que soit la taille de l’entreprise, les membres du CSE ainsi que le référent harcèlement doivent bénéficier d’une formation minimale de 5 jours (3 en cas de renouvellement de mandat) en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette formation est financée par l’employeur.
La Fédération Cinov rédige actuellement un guide reprenant l’ensemble des obligations de l’employeur notamment en matière de prévention de la santé au travail. Nous ne manquerons pas de vous avertir de sa publication.