Monétisation des jours de repos

Rachat de jours de RTT : le Ministère du travail publie un questions-réponses

Un nouveau mécanisme de monétisation de tout ou partie des journées ou demi-journées de repos a été mis en place par la loi nº 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. 
Le Ministère du Travail a publié un questions-réponses précisant le dispositif. En voici les principaux enseignements :

• Quels sont les salariés éligibles ?

Toutes les entreprises du secteur privé sont éligibles au dispositif quelle que soit la taille de l’entreprise.

Cette monétisation s’applique à tous les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos résultant d’un accord conventionnel de réduction du temps de travail, ou mis en place dans le cadre du contrat de travail ou d’un avenant aménageant le temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

La monétisation des jours de repos fonctionne également dans le cas où l’aménagement du temps de travail a été mis en place unilatéralement par l’employeur.

• Quels sont les jours exclus ?

Sont exclus les jours de repos acquis au titre du forfait-jours, ceux déposés sur un compte épargne temps (CET), ainsi que les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires.

• Quel formalisme ?

Le salarié peut faire sa demande de monétisation par tout moyen. Néanmoins, en cas de contrôle, l’employeur doit être en capacité de présenter les documents formalisant la demande.

L’employeur a la possibilité de refuser ou d’accepter partiellement ou totalement la demande. Il doit s’assurer que la demande du salarié ne le conduise pas à travailler au-delà des durées maximales de travail.

• Quel régime fiscal et social ?

La monétisation des jours de repos bénéficie du régime fiscal et social comparable à celui des heures supplémentaires.

Elle bénéficie de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés. En revanche, précise le ministère, la déduction forfaitaire patronale de 0,50 € pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés n’est pas applicable à la monétisation

Ainsi, la rémunération correspondante aux journées et demi-journées rachetées est prise en compte pour l’appréciation de la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu qui est de 7 500 €.

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