Nouveaux formulaires Cerfa pour le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation

Le formulaire Cerfa n° 10103*13 (FA13) pour le contrat d'apprentissage a récemment été mis à jour, accompagné de la notice explicative n° 51649#08. Ces documents sont disponibles sur le portail de l'alternance. Les principales évolutions concernent l'intégration d'informations relatives à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et les obligations d'information de l'employeur.

Nouveautés du formulaire :

• Équivalences jeunes : Certaines attestations, telles que la notification de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou le bénéfice d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), sont désormais reconnues comme équivalentes à la RQTH. Cela permet aux jeunes concernés de bénéficier des aménagements prévus pour les apprentis en situation de handicap.
• Extension BOE : Les droits associés à la RQTH sont étendus aux personnes relevant de l'obligation d'emploi (BOE) sans être titulaires de la RQTH. Cette mesure vise à inclure un plus grand nombre de bénéficiaires dans les dispositifs d'accompagnement.

Mises à jour de la notice explicative :

La notice n° 51649#08 a été actualisée pour préciser :

• Obligations de l'employeur : Conformément au décret du 30 novembre 2023, l'employeur doit fournir à l'apprenti des informations détaillées sur la relation de travail. La notice liste ces informations complémentaires nécessaires au respect de ces obligations.
• Période probatoire : Des précisions sont apportées sur le calcul de la période probatoire du contrat d'apprentissage, afin de clarifier les droits et obligations des parties durant cette phase initiale.
• Vérification des habilitations : Il est essentiel de renseigner avec précision le SIRET de l'organisme de formation par apprentissage pour vérifier ses habilitations à former.
• Financements européens : Pour les contrats conclus entre le 1ᵉʳ juillet 2020 et le 31 décembre 2023 ayant bénéficié de financements européens NextGenerationEU, il est recommandé de conserver le formulaire Cerfa jusqu'au 31 décembre 2031, en prévision d'éventuels audits ou contrôles.

Ces évolutions visent à renforcer l'accompagnement des apprentis, notamment ceux en situation de handicap, et à clarifier les responsabilités des employeurs dans le cadre du contrat d'apprentissage.