Nouvelle Convention collective BETIC : La période d’essai

1 – Durée et renouvellement de la période d’essai des contrats à durée indéterminée
 

La Convention collective de 1987 prévoyait les durées suivantes de période d’essai :
 

Depuis 1987, date de signature de la convention collective, plusieurs évolutions sont intervenues. Ainsi, la loi du 25 juin 2008 avait remplacé - et rendu obsolètes - les durées de périodes d’essai prévues dans la convention collective par des durées plus longues.

D’autres modifications étaient également intervenues à l’initiative des partenaires sociaux : en 2019, la position 1.3.1 avait été supprimée et la numérotation des positions ETAM modifiée. Enfin, par accord signé le 31 mars 2022, la première position ETAM avait été supprimée.

Afin d’éviter des erreurs d’application, les partenaires sociaux ont choisi de compiler toutes ces évolutions dans l’article 3.4 de la nouvelle Convention collective BETIC.
 

2 – Rupture de la période d’essai

Le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai a également connu des évolutions depuis 1987. Le nouvel article 3.4 de la convention collective modifie les durées du délai de prévenance et en facilite l’application lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur.

Cet article se conforme également aux dispositions de l’article L. 1221-26 du Code du travail selon lequel « Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours ».
 

3 – Indemnisation du délai de prévenance non effectué

Principe : En cas de non-respect du délai de prévenance par l’employeur, une indemnité compensatrice devra être versée au salarié.

Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Exception : si le salarié demande à être dispensé d’exécuter son délai de prévenance et que l’employeur l’accepte, l’indemnité compensatrice n’est pas due au salarié.

4 – Heures pour recherche d’emploi

En cas de rupture de l’essai du fait de l’employeur (pas d’indemnité si les heures ne sont pas utilisées), le salarié peut prétendre à des autorisations d’absences pour la recherche d’un emploi sur la base de 2 heures par jours ouvrés décomptés entre la date de notification de la rupture de la période d’essai et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise.

Lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié, les heures décrites ci-dessus ne donnent pas lieu à rémunération.

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