Nouvelle Convention collective BETIC : Les absences exceptionnelles pour évènements familiaux

Tout salarié a droit à des absences exceptionnelles rémunérées lorsque certains évènements familiaux interviennent dans sa vie.

Dans l’ancienne version de la CCN, les employeurs devaient prendre la durée de l’absence rémunérée la plus favorable au salarié entre les anciennes stipulations conventionnelles et les dispositions légales. Cette situation était source de difficultés d’autant plus importantes que la loi octroyait des jours ouvrables et la convention collective, des jours ouvrés.

La nouvelle CCN, dans son article 5.7, simplifie l’application de ces autorisations d’absence en reprenant les anciennes stipulations conventionnelles et les dispositions légales plus favorables afin que les employeurs n’aient plus qu’un seul texte à appliquer.

Ce même raisonnement a été suivi pour le choix du mode de comptabilisation des jours d’absences. L’ancienne convention collective octroyait des jours ouvrés, tandis que la loi accordait des jours ouvrables, tout en prévoyant de retenir la durée d’absence la plus favorable au salarié. Afin d’éviter toute difficulté d’application, les autorisations d’absences seront désormais toutes comptabilisées en jours ouvrés.
 

                             (1) Portés à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’1 an ou lorsque le salarié à la charge de 3 enfants ou plus âgés < 16 ans.

Le Ministère du travail, à l’occasion de l’étude de l’extension de l’accord, a rappelé que le salarié bénéficie également d’autorisations d’absences dans le cadre du maintien ou du rappel au service national à un titre quelconque (cf. Arrêté d’extension du 5 avril 2023 publié au J.O. du 28 avril 2023).

Remarque : Un accord sur l’interruption spontanée de grossesse a été signé le 13/12/2022. Sont concernées les salariées qui subissent une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée.

Ces salariées bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours (non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire).  Sont également concernés par ce congé le conjoint de la mère ou la personne liée à un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

La salariée fournit un certificat médical dans les 15 jours suivant l’événement.
 

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