Nouvelle Convention collective BETIC : l’indemnité de licenciement

Les modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que ses conditions d’attribution étaient régies par les anciens articles 18 et 19 de la convention collective de 1987.

Depuis cette date, plusieurs évolutions légales et jurisprudentielles ont eu lieu. Il était indispensable d’intégrer ces modifications afin de simplifier les règles de calcul et d’octroi de cette indemnité. Ainsi, le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement du nouvel article 4.5 reprend les dispositions de l’article R. 1234-2 du Code du travail et les stipulations de l’ancien article 19 de la Convention collective de 1987.

• Condition d’attribution (article 4.5)

Avoir au moins 8 mois d’ancienneté interrompue au service du même employeur.

Rappel : cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave ou faute lourde

• Montant

ETAM

Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 mois de salaire pour chaque année de présence

Ayant plus de 10 ans d'ancienneté : 1/3 mois de salaire pour chaque année de présence

Ingénieurs et cadres :

pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence 

pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 1/3 de mois pour chaque année de présence.

Base de calcul de l’indemnité conventionnelle : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (primes comprises à l’exclusion des majorations pour heures supplémentaires et des majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement).
 

          A savoir : le montant de l’indemnité conventionnelle doit être comparé avec celui de l’indemnité légale. Le salarié doit percevoir l’indemnité qui lui est la plus favorable.

          L’indemnité légale se calcule ainsi : moyenne des 12 derniers salaires ou 3 derniers salaires (si plus favorable) x ancienneté x 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Pour rappel, dans l’ancien article 19 de la convention collective, le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement était ainsi fixé :

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