UPDATE : L’avenant n°47 sur les salaires minimaux hiérarchiques du 31/03/2022 modifié par voie d’avenants
14 octobre 2022
L’avenant n°47 sur l’augmentation des salaires minimaux hiérarchiques a été signé le 31 mars 2022 par les organisations patronales (la Fédération Cinov et la Fédération Syntec) et les organisations syndicales représentatives CFDT et CFTC de la Branche BETIC.
Cet avenant a été étendu et est applicable depuis le 1er août 2022.
Toutefois les salaires minimaux conventionnels des niveaux 1.1 à 1.3 ETAM ont été dépassés en raison des revalorisations successives du SMIC.
- Un avenant sur la revalorisation des salaires minimaux hiérarchiques
Un avenant en date du 29 septembre 2022 a été signé pour revaloriser les salaires minimaux hiérarchiques des niveaux précités.
Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, dans l’attente de l’extension, appliquer volontairement dès à présent les hausses de salaires négociées.
Retrouvez l’avenant n°1 à télécharger ci-dessous.
- Un second avenant sur la classification
Un second avenant a également été signé le même jour en vue de supprimer la position 1.1 ETAM coefficient « 230 ». Ainsi la nouvelle position 1.1 sera rattachée au coefficient « 240 ».
Cet avenant est également en attente d’extension. Toutefois, les entreprises ne peuvent pas l’appliquer de manière volontaire, tant que ce second avenant n’a pas force obligatoire.
Attention : Dans le cas où une revalorisation du SMIC viendrait à nouveau dépasser les salaires minimaux hiérarchiques, il conviendra d’appliquer le SMIC à minima.
