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PPL Santé au travail : la Fédération Cinov s'inquiète des obligations portant sur les TPE-PME

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La Fédération Cinov

Fédération patronale représentative de 13 syndicats et 15 régions des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique

  •  Missions : Promouvoir, défendre et… exprime ses doutes, le 28/07/2021, sur la proposition de loi destinée à renforcer la prévention de la santé au travail. Celle-ci a été adoptée par l'Assemblée nationale le 23/07/2021.

La fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique s'inquiète des nouvelles obligations administratives qui reviennent aux TPE-PME. Ces obligations « risquent de contrarier l'objectif initial et d'accroitre les contentieux », selon le Cinov qui mentionne « la transmission du document unique d'évaluation des risques professionnels à tout un chacun » parmi les risques. Le Cinov approuve cependant la conservation dématérialisée de ce document par un organisme extérieur. Elle salue la reconnaissance du rôle des branches professionnelles dans l'accompagnement des entreprises pour l'élaborer et le mettre à jour, ainsi que pour définir le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. La reconnaissance légale de la possibilité, pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de solliciter des intervenants extérieurs qualifiés sur la promotion et l'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle est, quant à elle, perçue comme « un progrès ». L'organisme déplore toutefois que le texte « n'inscrive pas un droit d'accès des branches branches professionnelles aux données épidémiologiques sectorielles sur la sinistralité des activités qu'elles comprennent ». Fédération Cinov