Fusion des déclarations sociales et fiscales pour les travailleurs indépendants
25 Février 2021
A compter de l’année 2021, pour la déclaration des revenus perçus au cours de l’année 2020, les indépendants voient leurs démarches déclaratives simplifiées.
Désormais, une unique déclaration devra être réalisée sur impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu.
La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.
Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042). Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le revenu.
A l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf qui procédera, le cas échéant, au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.