La CNIL précise les obligations de l’employeur concernant le pass sanitaire

La CNIL a publié un questions-réponses précisant les obligations et droits de l’employeur concernant le pass sanitaire et la protection des données personnelles des salariés. Voici quelques-unes de ses recommandations.

Dans les établissements pour lesquels l’accès est subordonné à la présentation d’un pass sanitaire, l’employeur ne peut exiger autre chose que la présentation de ce pass. Il ne peut donc demander à son salarié de lui donner des informations sur son schéma vaccinal, le résultat d’un test de dépistage ou son intention de se faire vacciner.

Le salarié peut cependant choisir de montrer à son employeur un justificatif de vaccination ou le résultat d’un test.

L’employeur ne peut demander au salarié qu’il envoie par mail ou sms, son pass sanitaire. Si le salarié réalise de lui-même cet envoi, l’employeur a alors l’obligation de détruire, dès réception le document.

Dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale, l’employeur ne doit pas conserver le certificat de vaccination. Il ne peut que conserver le résultat de la vérification.

Vous pourrez retrouver sous ce lien, le questions-réponses

Publication du 07-10-21