Le dispositif de bonus-malus : une activité de la branche impactée

Le dispositif du bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage est entré dans sa première phase de mise en œuvre ce 1er juillet. Les entreprises de sept secteurs, dont les activités de « autres activités spécialisées, scientifiques et techniques » (74.90B), les plus consommateurs de contrats courts verront leur comportement en matière d’embauche observé sur les 12 prochains mois, pour une éventuelle application d’une contribution supplémentaire ou d’un allégement de leur contribution à partir du 1er septembre 2022.

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre de fins de contrats de travail donnant lieu à inscription à Pôle emploi.

Ce bonus-malus est calculé en fonction du taux de séparation moyen de l’entreprise. Ce taux correspond au ratio entre :

• Le nombre de fins de contrats de travail et de missions d’intérim, suivies dans les trois mois d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit ;
• L’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises répondant aux deux conditions suivantes :

• Entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés en 2020, 2021 et du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
• Relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150% (le taux de séparation moyen pour notre secteur d’activité était de 237% entre 2017 et 2019).

Quelles sont les fins de contrats de travail prises en compte ?

Toutes les fins de contrat de travail sont prises en compte si elles sont suivies dans les 3 mois, d’une inscription à Pôle emploi sauf :

• Les démissions,
• Les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation ;
• Les fins de contrat d’insertion ;
• Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires en contrat à durée indéterminée intérimaire, des travailleurs intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire d’insertion, des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou des travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire

Quand ce bonus-malus sera-t-il appliqué ?

La première modulation des contributions s’appliquera à compter du 1^er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrats de travail et de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, intervenues entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Quelle formule de calcul est utilisée ?

Le taux de contribution en pourcentage sera égal à :

= (Taux de séparation de l’entreprise / taux de séparation médian du secteur) x 1.46 + 2.59

Un plancher et un plafond sont appliqués. Ainsi, le taux de contribution ne peut être inférieur à 3% ni supérieur à 5.05%. Un simulateur est mis en ligne sur le site du Ministère du travail pour permettre aux entreprises d’anticiper cette modulation. Vous le retrouverez en cliquant ici.

Quelles modalités de recouvrement ?

Le taux de contribution sera calculé par les URSSAF et la MSA et notifié aux entreprises en août 2022. La contribution sera recouvrée par les URSSAF et la MSA dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui en octobre 2022.