Le Fonds de solidarité élargi à de nouvelles activités

Le fonds de solidarité, prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement va faire l’objet de modifications.

Le décret du 20 juin 2020 était déjà venu limiter l’accès à ce dispositif à des activités fortement impactées par la crise sanitaire et listées par le gouvernement.

Le 08 octobre, Bruno Le Maire a annoncé que cette liste serait élargie et que de nouvelles activités seraient intégrées au dispositif du fonds de solidarité.

En outre, dans tous les secteurs visés par cette liste élargie, le fonds de solidarité se verrait étendu aux entreprises de moins de 50 salariés (aujourd’hui 10 salariés), enregistrant jusqu’à 70 % de perte de CA (aujourd’hui 80 %) ou sujettes à une fermeture administrative.

L’aide du fonds pourrait atteindre 10.000 euros. Les entreprises éligibles accusant au moins 50% de perte de CA pourront, elles, recevoir une aide allant jusqu’à 1.500 euros. ​​​

En élargissant l’accès, le gouvernement vise 75.000 entreprises supplémentaires.

Parmi les nouveaux secteurs concernés, on relève notamment :

• « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » (Code NAF 7490B)
• « Entreprise du tourisme du savoir-faire »
• « Sociétés du numérique spécialisées pour les activités évènementiels »« Activités spécialisées de design »
• « Conseil en relation publiques et communication » (Code NAF 7021Z)

Le décret officialisant toutes ces annonces est encore attendu.

En plus d’apparaître sur cette liste, plusieurs conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.

La situation de l’entreprise

• L’entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020.
• L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
• L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
• Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet et il ne doit pas percevoir de pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 1 500 € en mars 2020.

Le chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaire hors taxe doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos et le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.

Pour demander l’aide

La demande d’aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée.

Vous pouvez consulter le guide d’accès au formulaire ici.

Publication le 09 10 2020