Le fonds de solidarité a été modifié pour compenser les pertes subies au mois de février 2021

Un décret du 9 mars 2021 a été pris qui prolonge le bénéfice de solidarité aux entreprises ayant subi une baisse d’activité à cause de la Covid-19.

Comment en bénéficier :

Pour en bénéficier, il convient de satisfaire aux conditions suivantes :

L’entreprise doit avoir subi une interdiction d’accueil du public pour son activité principale ou avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% en février 2021.

La perte est constatée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Si la date de création de l’entreprise est plus récente, la perte est alors constatée selon les conditions suivantes :

• Si l’entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et le mois de janvier 2020, la perte sera calculée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• Si l’entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte sera calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• Si l’entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte sera calculée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020 ou la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• Si l’entreprise a été créée au cours du mois d‘octobre 2020, la perte sera calculée par rapport au chiffre d’affaire réalisé en décembre 2020. En revanche, si l’entreprise a subi une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaire pris en compte sera celui du mois d’octobre 2020 ramené sur un mois.

Quel est le montant de l’aide ?

Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte d’au moins 20% de leur chiffre d’affaire pourront bénéficier d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires :

• Dans la limite de 10 000 € ou si le dispositif est plus favorable,
• Egale à 20% du chiffre d’affaire mensuel moyen de 2019 ou de février 2019 dans la limite de 200 000 €.

Les entreprises appartenant à un secteur de la liste S1 et ayant une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% pourront bénéficier d’une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaire :

• Dans la limite de 10 000 €, ou si le dispositif est plus favorable,
• A 15% du chiffre d’affaire moyen de 2019 ou de février 2019, dans la limite de 200 000 €.
• Cette aide pourra aller jusqu’à 20% du chiffre d’affaires lorsque la perte est supérieure à 70%.

Les entreprises d’un secteur de la liste S1bis ayant subi une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaire en février 2021, et perdu 80% de leur chiffre d’affaires lors du premier ou du deuxième confinement ou qui ont au moins perdu 10% de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020, auront droit à une compensation équivalente à :

• 80% de leur perte de chiffre d’affaire de février 2021 plafonnée à 10 000€ ou,
• Si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de février 2019 lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Un plafond qui passe à 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de février 2019, dans la limite de 200 000 € pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.

Les autres entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant pas aux secteurs S1 et S1bis qui ont subi une perte de chiffre d’affaire de plus de 50% en février 2021 pourront bénéficier d’une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaire plafonnée à 1 500 €.

Pour retrouver les secteurs SI et S1 bis, cliquer ici.

Date de publication de l’article sur https://covid19.cinov.fr/ : 16 Mars 2021