Le protocole sanitaire est non-contraignant
22 octobre 2020
Par une ordonnance du 19 octobre 2020, le Conseil d’État a confirmé que le protocole sanitaire ne constitue qu’un ensemble de recommandations, dont la suspension éventuelle n’aurait aucune incidence sur la mise en œuvre des obligations de l’employeur en matière de sécurité (L.4121-1 Code du travail).
Le Conseil d’État affirme que le protocole « constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du Code du travail ».
Autrement dit, le protocole sanitaire en entreprise n’a pas de caractère obligatoire pour les entreprises.
Il en est déduit que « la suspension éventuelle du protocole n’aurait aucune incidence sur la mise en œuvre pratique des obligations légales de l’employeur et sur la charge financière qui en résulte ».
- Port du masque
Sur le port du masque obligatoire dans les espaces clos, le Conseil d’État rappelle que l’employeur est tenu « de revoir, au vu des risques et des modes de contamination induits par le virus du Covid-19, l’organisation du travail, la gestion des flux, les conditions de travail et les mesures de protection des salariés ».
Il ajoute que l’appréciation du respect de cette obligation par l’employeur s’effectue nécessairement « en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques en la matière, lesquelles sont publiquement diffusées, notamment par le Haut conseil de la santé publique ».
Or, en l’état de ces connaissances actuelles, « le port du masque dans les espaces clos est justifié et constitue, (…) la mesure pertinente pour assurer efficacement la sécurité des personnes ».
- Un protocole non impératif
Pour le Conseil d’État décidé ainsi que le protocole sanitaire ne constitue qu’un guide permettant aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité.
Les recommandations recensées dans le protocole sanitaire doivent être considérées comme de simples recommandations n’ayant ni caractère obligatoire ni contraignant pour les entreprises.