Les changements récents en matière de formation

Les récentes réformes sur la formation ont été à l’origine de nombreuses nouveautés en 2020, en plus de l’évolution des dispositifs du fait de la crise sanitaire ;

Nous résumons ci-après quelques actualités relatives à la formation professionnelle.

• Information sur le DIF : rappel de la date du 31/12/20 pour inscrire sur le CPF, les droits acquis au titre du DIF

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Le CPF s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1^er janvier 2015.

Les salariés qui disposent d’heures de DIF non utilisées ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour les déclarer sur le site moncompteformation.gouv.fr et conservent désormais leurs droits sans limitation de durée. Ces heures sont automatiquement converties en euros. A défaut de déclaration de ces heures dans ce délai, elles seront perdues.

• Information sur l’obligation d’entrer le NIR dans le système d’information d’ATLAS pour toute demande de prise en charge depuis le 1er octobre 

Depuis le 1^er octobre 2020, l’OPCO ATLAS collecte obligatoirement le Numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE (couramment appelé le numéro de sécurité sociale) des stagiaires de la formation professionnelle lors des demandes de prise en charge de formation. 

L’OPCO ATLAS prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté et éviter toute diffusion involontaire de ces données.

• Nouvelles modalités pour le FNE-Formation à partir du 1er novembre

Dans le cadre du plan « France Relance », de nouvelles modalités de prise en charge des formations via le dispositif « FNE- Formation » entrent en vigueur à partir du 1er novembre 2020.

Pour tout dossier reçu avant le 31 octobre, les demandes faites pour former des salariés au titre du FNE-Formation sont prises en charge par l’Etat à hauteur de 100% des coûts pédagogiques.

Les dossiers complets déposés à partir du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, seront pris en charge par l’Etat à hauteur de 70% des coûts pédagogiques pour les salariés en activité partielle, 80% pour les salariés en activité partielle longue durée.

Pour en savoir plus

• Monétisation du CPF par abondement direct

Depuis le 3 septembre, les employeurs peuvent abonder le CPF de leurs salariés en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. Cette dotation peut notamment être attribuée pour participer au financement d’un projet de formation, alimenter les comptes de leurs salariés sans lien avec une formation particulière ou verser les 3 000 € de droits correctifs liés aux entretiens professionnels.

Pour y accéder, l’employeur doit se faire habiliter sur le site net-entreprise.fr, au service « Mon Compte Formation ».

• Rappel : vous avez jusqu’au 31 décembre pour réaliser l’entretien professionnel d’état des lieux de vos salariés

En principe, tous les 2 ans, vous êtes tenu de recevoir vos salariés dans le cadre d’un entretien professionnel permettant d’envisager leurs perspectives d’évolution professionnelle.

Tous les 6 ans, un entretien professionnel d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et d’actions de formation.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour réaliser cet entretien professionnel d’état des lieux.

Pour en savoir plus