Les dernières modifications de septembre sur l’activité partielle

Comme attendu, le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 fixe à 60% du brut, le taux d’allocation versée aux entreprises ayant recours à l’Activité Partielle Longue Durée (APLD), alors qu’il devait être de 56% pour les accords conclus postérieurement au 30 septembre.

• Sur l’APLD

Il n’y a donc plus qu’un taux unique pour l’APLD : 60%.

Le décret revient aussi sur les conditions de remboursement des sommes perçues en cas de non-respect de l’engagement de maintien dans l’emploi devant figurer dans l’accord d’APLD ou dans le document unilatéral des employeurs couverts par un accord de branche.

Dans un premier temps, il est précisé que la demande de remboursement est faite pour un salarié « dont le licenciement est prononcé » et non plus « dont le contrat est rompu« , comme initialement prévu dans le décret de fin juillet.

Dès lors, nous pouvons en conclure qu’une rupture conventionnelle postérieure à la mise en place n’entraînerait pas le remboursement des sommes versées par l’Etat, seul un licenciement le pourrait.

• Sur l’activité partielle de droit commun

Le décret précité revient également sur le délai d’instruction de la Direccte des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle classique.

Le décret n°2020-325 du 25 mars dernier prévoyait un délai de deux jours, l’absence de réponse valant acceptation. Le décret publié ce jour annule cette disposition et remet le délai à quinze jours.

D’autres textes sont attendus pour fixer les nouvelles règles de l’activité partielle de droit commun qui doivent entrer en vigueur au 1er novembre.

Publication le 01 10 2020 –