Loi sur la prévention en santé au travail: des avancées et des doutes

Le Parlement a adopté le 23 juillet une proposition de loi destinée à renforcer la prévention en santé au travail. Celle-ci fait suite à l’accord national interprofessionnel du 10/12/2020.

Consciente des enjeux portés par le texte, la Fédération CINOV a souhaité contribuer au débat pour que la loi fasse de la prévention un objectif accessible aux TPE-PME, notamment en permettant aux Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de s’appuyer sur des professionnels indépendants.

Au final, CINOV salue certaines mesures telles que la conservation dématérialisée du document unique d’évaluation des risques professionnels par un organisme extérieur. La Fédération attire cependant l’attention sur l’obligation pour cet organisme de garantir l’accès sans condition aux professionnels assermentés dans l’évaluation des risques professionnels. CINOV loue encore la reconnaissance du rôle des branches professionnelles pour accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour de ce document et dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

CINOV voit également un progrès dans la reconnaissance par la loi, de la possibilité offerte aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail de faire appel à des intervenants extérieurs qualifiés pour mener des actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle. Ces acteurs pourront plus facilement accompagner les entreprises soutenues et faciliter l’identification de signaux faibles concourant à une prévention précoce des risques sur la santé.

A l’inverse, CINOV s’inquiète de nouvelles obligations administratives à la charge des TPE-PME qui risquent de contrarier l’objectif initial et d’accroitre les contentieux, telles que la transmission du document unique d’évaluation des risques professionnelle à toute personne.

CINOV regrette également que la loi ne prévoit pas le droit d’accès des branches professionnelles aux données épidémiologiques sectorielles sur la sinistralité des activités qu’elles recouvrent. La mise en place de politiques de prévention efficaces et l’endiguement de la désinsertion professionnelle requièrent une connaissance précoce et fine de ces réalités.

Consultez ci-dessous le communiqué de presse « PPL SANTÉ AU TRAVAIL : LA FÉDÉRATION CINOV EN APPELLE À UNE PRÉVENTION EFFICACE ET PÉRENNE DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LES TPE PME » diffusé par la Fédération CINOV le 14 juin dernier.