Modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021.
03 mars 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé ce jour les modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021.
Voici les principales annonces :
- Afin de prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôts sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10%.
- Concernant le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021, il devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
- Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôts sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.
- Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôts restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attente le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
- La procédure applicable consacrée à la crise sanitaire est inchangée.