Nouvelle procédure AT/MP

Á compter du 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des AT/MP va changer !

La procédure a été révisée par un décret du 23 avril 2019 qui fixe des délais précis pour chaque phase de l’instruction des dossiers. Vous pouvez également consulter la circulaire de la CNAM qui explique la nouvelle procédure.
La déclaration est maintenant faite par tout moyen, la lettre recommandée n’étant plus obligatoire (R441-2 CSS).

1) Les accidents du travail

L’employeur dispose maintenant d’un délai de 10 jours franc à compter de la rédaction de la déclaration pour formuler des réserves sur le caractère professionnel de l’accident.

Le délai maximal de 30 jours dont dispose la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel est maintenu.

La CPAM disposera de 90 jours pour statuer si des mesures d’investigations sont nécessaires. Dans ce cas, un questionnaire portant sur les circonstances ou les causes de l’accident sera adressé à l’employeur dans les 30 jours, auquel il devra répondre dans les 20 jours. 

Pendant ces investigations, les parties pourront consulter le dossier pour faire connaître leurs observations jusqu’à 70 jours francs après la déclaration.

2) Les maladies professionnelles

La CPAM dispose d’un délai de 120 jours francs pour statuer sur l’origine professionnelle de la maladie, ou pour saisir la CRRMP, à compter de la déclaration.

Après la déclaration, l’employeur ou la victime peuvent à tout moment faire connaître à l’enquêteur de la CPAM leurs observations ou infos complémentaires pendant 100 jours francs.

Durant cette période, la CPAM procèdera à des investigations et enverra également un questionnaire aux parties, à retourner dans les 30 jours francs suivant sa réception.

En cas de saisine de le CRRMP, la CPAM disposera d’un nouveau délai de 120 jours à compter de cette saisine. Le Comité devra mettre le dossier à la disposition des parties pendant 40 jours francs, pour consultation et faire connaître des observations au cours des 30 premiers jours.

Le CRRMP examinera le dossier à l’issue de cette procédure et rendra son avis motivé à la CPAM dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine, la caisse devant notifier immédiatement aux parties sa décision conforme à cet avis.