Projet de loi simplification : voté par le Sénat, le « Test PME » est rejeté par l'Assemblée nationale 

Un dispositif initialement soutenu par la CPME et l’U2P

Prévu initialement pour l’hiver 2023-203, le « Test PME » visait à évaluer l’impact des futurs projets de loi, textes réglementaires et acte européens sur les petites et moyennes entreprises. Soutenu par la CPME, l’U2P, la délégation sénatoriale aux entreprises et Bercy, ce dispositif était présenté comme l’une des mesures phares du projet de loi sur la simplification de la vie économique.

Le texte prévoyait la création d’un Haut-Conseil à la simplification, chargé de piloter ce « Test PME »

Un revirement en commission spéciale à l’Assemblée Nationale

Bien qu’adopté par le Sénat, l’article instaurant ce Haut-Conseil a été supprimé en commission spéciale via amendements le 27 mars à l’Assemblée Nationale. Avec la nouvelle législature en juillet 2024, les forces politiques ont changées et même au sein de la majorité présidentielles les soutiens se sont étiolés, du côté d’Horizons. Les opposants (GDR, EcoS, PS, Horizons, UDR et RN) dénoncent un risque de création d’un énième comité Théodule.

Vers un contournement par la voie réglementaire ?

Si le Haut-Conseil est abandonné, le Test PME pourrait néanmoins voir le jour par voie réglementaire. La ministre déléguée aux PME, Véronique Louwagie, souhaite confier ce test au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), une instance existante. Cela permettrait d’éviter un passage législatif, en inscrivant le dispositif dans les missions du CNEN. Le texte final, qui doit être débattu en séance publique le 8 avril, n’inclura donc pas le Test PME.