Rapport sur la rénovation énergétique du tertiaire marchand

En septembre 2024, l'Inspection générale de l’environnement et du développement durable a publié son rapport sur l'évaluation de l'adéquation et de l'efficacité des outils de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire marchand. Il a été rédigé dans le cadre de la stratégie française énergie climat (SFEC) et s'inscrit dans les objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). La mission a été confiée au Conseil général de l'économie et à l'Inspection générale de l’environnement, afin de vérifier si les entreprises du tertiaire marchand sont bien équipées pour respecter les ambitions de réduction énergétique. À cette occasion, plusieurs adhérents de la Fédération Cinov ont été auditionnés pour apporter la vision des bureaux d’études à ces enjeux.

Les problématiques identifiées

Le secteur tertiaire marchand englobe un large éventail d’activités (commerce, transport, services, etc.). Or, la statistique publique en matière de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre ne reprend pas cette même typologie de bâtiments. Les contours de ce secteur sont donc peu clairs pour obtenir des données précises. Néanmoins, l'un des objectifs retenus est la réduction de 62 % de ses émissions de GES d’ici 2030. Et la loi fixe une réduction de 40 % des consommations d’énergie par rapport à 2010. Le décret tertiaire et le dispositif éco-énergie tertiaire (DEET) constituent aujourd’hui les principaux cadres réglementaires.

Un des défis pour atteindre ces objectifs consiste donc à connaître la diversité du tertiaire et de ses acteurs afin de concevoir et de mettre en œuvre une politique de rénovation énergétique efficace. Or, cette diversité est triple : la typologie des constructions, leur usage et leur situation territoriale. La réussite de la rénovation énergétique ne peut donc reposer que sur la collaboration entre propriétaires, locataires et exploitants. Le cadre juridique actuel ne favorise pas toujours cette coopération, notamment en termes de répartition des coûts et des bénéfices liés aux travaux de rénovation. La réglementation en place, bien qu’elle ait initié une prise de conscience, reste incomplète.

Les recommandations

Le rapport prévoit ainsi 13 recommandations pour que l’État et l’administration aménagent le cadre légal et réglementaire dans l’objectif de favoriser les rénovations énergétiques du secteur tertiaire marchand.

La première d’entre elles est la mise en place d’un dispositif de suivi interministériel pour garantir une coordination efficace entre les parties prenantes (État, collectivités, entreprises).

D’autres recommandations évoquent des dispositifs d’accompagnement financier et des mécanismes de crédit-bail adaptés pour encourager les investissements massifs nécessaires, estimés à 30 milliards d’euros par an. Il est également suggéré d’approfondir les rénovations des grandes surfaces du tertiaire avant d’étendre le dispositif au petit tertiaire privé. De même, des outils de calcul et d’accompagnement sont évoqués pour améliorer l’efficacité opérationnelle des différents dispositifs existants.
La mission conclut que la rénovation énergétique du tertiaire marchand est une priorité nationale qui nécessite une meilleure coordination entre les différents acteurs, une adaptation des dispositifs d’aides et de financement, et un renforcement des politiques publiques.
La Fédération Cinov et ses adhérents impliqués dans le secteur tertiaire peuvent jouer un rôle central en accompagnant la maîtrise d’ouvrage vers une rénovation énergétique adaptée.