Report du paiement des cotisations en mars

Pour les employeurs :

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité du fait des mesures mises en place pour limiter la propagation de l’épidémie de la covid-19 peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales ainsi que les cotisations retraites pour les échéances des 5 et 15 mars 2021.

Pour en bénéficier, il convient de déposer les déclarations aux dates prévues et remplir un formulaire en ligne de demande préalable. Sans réponse de l’URSSAF dans les 48h, la demande est considérée comme acceptée.

Concrètement, les cotisations impayées seront automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard. L’URSSAF se chargera ensuite de contacter les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement des dettes.

Pour les indépendants :

Pour les indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis, les prélèvements des cotisations sociales sont suspendus.

Pour retrouver la liste des secteurs, cliquer ici.

L’URSSAF n’appliquera pas de pénalité ou majoration pour les impayés, elle précisera ultérieurement les modalités de régularisation.

Les indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dette antérieures à la crise peuvent également demander à en reporter les échéances.

• Source Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

Date de publication de l’article sur https://covid19.cinov.fr/ : 5 Mars 2021