Alors que la maîtrise d’œuvre demeurait jusqu’ici l’apanage de l’ingénierie privée, selon les dispositions du décret n°2019-580 du 14 juin 2019 qui excluait ce type de mission de l’assistance technique fournie par les départements, un nouveau décret paru le 18 juin dernier vient supprimer cette disposition et ainsi fragiliser un secteur que l’on promet par ailleurs d’aider à travers le plan de relance à venir. La Fédération CINOV et Syntec-Ingénierie, les deux organisations professionnelles représentatives de l’ingénierie privée, ont sollicité un entretien auprès du gouvernement pour connaître les motivations d’une telle décision et demander sa suppression.
Un secteur stratégique fragilisé par la crise sanitaire…
Le secteur de l’ingénierie privée représente un maillon dynamique et essentiel de l’économie des territoires. Ce sont ainsi 16 000 entreprises employant 265 000 collaborateurs qui fournissent des services fondamentaux et innovants aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines (infrastructure, bâtiment, eau, énergie, acoustique, ergonomie, mobilité...). Composées en grande partie de PME et TPE, ces entreprises sont à la pointe de projet innovants pour les territoires.
La crise du COVID-19 a placé ces acteurs en grave difficulté. Fortement dépendantes de la commande publique, les entreprises d’ingénierie ont subi des baisses d'activité de 30 à 40% (sources : enquête CINOV et Syntec-Ingénierie*…), dues au gel des contrats en cours, à la suspension des appels d’offres et au report des élections municipales. Malgré la reprise d’une partie de l'activité, elles resteront dans une situation financière précaire au second semestre 2020. …
Et par une concurrence déloyale du secteur public
Depuis plusieurs années, l’ingénierie publique et parapublique étend son périmètre d’intervention et ne cesse de conquérir des parts de marché au détriment de l’ingénierie privée et en particulier des TPE-PME qui composent majoritairement la filière construction. On estime que celles-ci ont perdu environ 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 10 000 emplois entre 2011 et 2017 (source : étude de l’OPIIEC sur les conséquences en termes d’emploi et de formation de la baisse des investissements sur l’activité d’ingénierie de la construction, 2017) et cela impacte directement la croissance et la création d’emplois dans les territoires. L’ingénierie privée de proximité est en effet un levier de croissance important pour de nombreux secteurs d’activité économique et un élément déterminant de l’attractivité économique des territoires.
Décret du 18 juin : le cœur de métier de l’ingénierie attaqué
Le décret du 18 juin 2020 n°2020-751, relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements, est venu fragiliser encore davantage les entreprises d’ingénierie privée car il ouvre les missions de maîtrise d’œuvre, autrefois réservées aux entreprises d’ingénierie, au secteur public. Ce décret imposé sans aucune concertation avec les acteurs entraînera de façon certaine une baisse de la commande publique pour le secteur de l’ingénierie privée. Une telle politique met en danger l’activité d’entreprises locales et la préservation d’emplois hautement qualifiés dans les territoires, sans garantie aucune que l’ingénierie publique y supplée demain, faute de moyens et d’expertises. C’est l’avenir de l’ingénierie privée dans les territoires qui est en jeu donc des pans entiers de l’économie qui sont fragilisés en plein contexte de crise.
C’est pourquoi, la Fédération CINOV et Syntec-Ingénierie demandent à ce que soit rétablie dans les meilleurs délais la disposition suivante prévue dans le décret n°2019-580 du 14 juin 2019 – « l’assistance technique ne comprend pas les missions de maîtrise d’œuvre telles que définies à l’article R. 2431-1 du code de la commande publique ».
« Alors que le gouvernement sollicite l’ingénierie privée pour construire le plan de relance de l’économie, il attaque parallèlement ce secteur si stratégique pour l’emploi et l’attractivité des territoires en accentuant encore davantage la concurrence avec le secteur public » déplore Frédéric Lafage, Président de la Fédération CINOV.
« La crise qui frappe la France est sans précédent et nos entreprises sont profondément touchées. Plus que jamais, l’heure doit être à la collaboration. Ingénierie publique et privée sont complémentaires. Mais pour qu’elles travaillent en bonne intelligence, il est crucial que chacun reste sur ses missions et champs d’expertises : pré-AMO, suivi de missions… pour l’ingénierie publique d’un côté ; AMO, conception et maîtrise d’œuvre pour l’ingénierie privée de l’autre. Une nouvelle disposition du décret n°2019-580 du 14 juin 2019 vient briser cet équilibre et créer une distorsion de concurrence. Elle doit être purement et simplement supprimée. » explique Pierre Verzat, président de Syntec-Ingénierie.
« Cette fois, à travers la maîtrise d’œuvre, c’est le cœur même du métier qui est visé et cela ne peut être envisagé sous peine de voir disparaitre progressivement l’ingénierie privée dans les territoires et d’accroître considérablement la fracture territoriale. On rappellera que depuis maintenant 5 ans, CINOV et Syntec-Ingénierie demandent aux pouvoirs publics, sans succès, une concertation pour délimiter l’action de l’ingénierie publique et créer les complémentarités nécessaires entre ingénierie publique et privée. »