Le 23 juin prochain, la Commission des Affaires Sociales du Sénat étudiera la proposition de loi destinée à renforcer la santé au travail adoptée par l’Assemblée nationale. Alors que la crise de la COVID-19 offre un écho inédit à la promotion de la santé au travail, CINOV souhaite apporter sa contribution au débat notamment pour que la prévention profite aussi aux TPE PME qui constituent le tissu entrepreneurial majoritaire du territoire.
La loi du 9 avril 1898 posait les principes d’un mécanisme de réparation des accidents du travail construit autour de deux principes (la responsabilité de l’employeur dans la préservation de la santé des travailleurs, et son corollaire : la réparation forfaitaire des atteintes à la santé causées par l’activité professionnelle). La croissance de la désinsertion professionnelle déplorée par l’ensemble des acteurs a rendu nécessaire le renforcement de la prévention de la santé au travail, objectif poursuivi par cette proposition de loi.
CINOV salue la qualité intrinsèque de cette proposition de loi visant à renforcer la culture de la prévention en complément des mécanismes de réparation des atteintes à la santé.
Au regard de sa responsabilité sociale et pour faire que cette loi produise des résultats opérationnels, la Fédération souhaite alerter les parlementaires sur certains points-clefs, notamment pour que les TPE-PME puissent sans lourdeurs administratives excessives s’engager dans une prévention efficace et pérenne des risques professionnels.
Il apparaît tout d’abord essentiel de ne pas augmenter le risque juridique des TPE-PME en les surchargeant de nouvelles obligations réglementaires auxquelles elles ne se conformeraient que de manière purement administrative du fait d’un manque de ressources et de moyens qualifiés. Ainsi, CINOV enjoint notamment les parlementaires de :
- Limiter l'obligation de rédiger un programme annuel de prévention aux seules entreprises de plus de 50 salariés
- Limiter les obligations relatives à la conservation du DUER (document unique d'évaluation des risques) par le biais de mesures concrètes
- Simplifier l’obligation faite à l’employeur de conserver l’ensemble des versions du DUER par sa transmission au Service de Prévention et de Santé au Travail interentreprises (SPSTI) à chaque mise à jour ;
- Prévoir que le SPSTI assure la traçabilité des anciennes versions du DUER ;
- Prévoir que pour toute démarche de reconnaissance de maladie professionnelle, le salarié puisse obtenir sur simple demande, le DUER et ses différentes versions (sur la période d’emploi du salarié) auprès du SPSTI
"Si la triple crise sanitaire, économique et sociale souligne le caractère indispensable de la prise en compte de la prévention de la santé au travail, faire porter le poids de nouvelles contraintes administratives aux petites et moyennes structures ne ferait que fragiliser leur équilibre déjà précaire" prévient Frédéric Lafage, président de la fédération CINOV.
Dans le cadre de la proposition de loi, CINOV interpelle également les pouvoirs publics sur le rôle crucial des SPSTI dans l’accompagnement des entreprises à la prévention des risques professionnels, y compris par l’identification de signaux faibles concourant à une prévention précoce des risques de santé.
Précisément, CINOV souhaite supprimer l’article de la proposition de loi concernant la répartition du temps de travail imposée aux médecins du travail entre différentes missions. Cet article dispose que ces derniers doivent passer un tiers de leur temps en milieu de travail et les deux autres tiers, en participant aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination. Une telle répartition altèrerait inévitablement le suivi de l'état de santé des salariés. La richesse des données recueillies dans le cadre de l’entretien couvert par le secret médical constitue le premier socle d’une prévention précoce.
En complément, pour pallier le manque de médecins du travail et toujours dans l’optique d’assurer aux entreprises, le meilleur service possible, la Fédération suggère que les médecins du travail puissent déléguer certaines de leurs missions de prévention à des intervenants extérieurs qualifiés.
En effet, si le service de prévention de la santé au travail interentreprises s’appuie sur ses seules expertises internes pour réaliser ses missions, le développement quantitatif porté par la proposition de loi fait redouter – au regard des moyens dont il dispose – un risque important sur la qualité des prestations qui seront fournies. De par leur habilité à assurer une prise en charge globale - de la prévention au diagnostic en passant par l’accompagnement pour la mise en œuvre de solutions performantes – les bureaux d’études ont un rôle de premier rang à jouer dans l’appréhension du sujet et doivent complémenter les travaux des services de santé et autres institutions.
CINOV préconise donc d’intégrer ces derniers dans la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle et plus largement, de les associer aux missions réalisées par les services de prévention des risques professionnels dans le cadre du socle commun de services obligatoires et des services complémentaires.
« Les ergonomes, les acousticiens, et les consultants en organisation du travail mettent au quotidien leur expertise au service d’un meilleur environnement de vie et de travail. De par leur savoir-faire et leur connaissance du terrain, ceux-ci ont toutes les compétences pour intervenir dans les dispositifs de prévention en matière de santé au travail afin de favoriser une approche globale des dispositifs de prévention » souligne Frédéric Lafage.
Enfin, CINOV appelle à un renforcement du rôle des branches professionnelles pour inciter les entreprises à engager des démarches de prévention précoces. Plus précisément, il est demandé que, pour que les branches professionnelles puissent définir et mettre en œuvre des politiques de prévention adaptées, elles disposent de données épidémiologiques sectorielles sur la sinistralité des activités qu’elles recouvrent. Le comité national de prévention et de santé au travail du COCT devrait être l’instance auprès de laquelle les branches professionnelles pourraient obtenir, dans leurs champs respectifs, un accès aux données statistiques anonymisées produites par les SPSTI et la CNAMTS sur la santé des salariés, afin d’élaborer ces politiques de prévention sectorielles