Fédération patronale représentative de la branche des Bureaux d'Études Techniques, Cabinets d'Ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC), la Fédération Cinov appelle à prendre trois mesures urgentes suite aux conclusions de la mission « flash » sur la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs.
La Fédération Cinov a pris connaissance, ce mercredi 19 juillet, des conclusions des travaux menés par l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission « flash » sur la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, conduite par M. Hadrien Clouet, député de la Haute-Garonne et M. Didier Le Gac, député du Finistère.
La Fédération Cinov se réjouit des constats partagés par les corapporteurs, notamment sur les règles de représentativité actuelles dommageables aux TPE/PME. Dans les branches composées majoritairement de TPE-PME, les règles de représentativité actuelles favorisent les grandes entreprises au détriment des TPE-PME. Ces règles sont sources de tensions qui freinent le dynamisme des négociations collectives.
Cependant, la Fédération Cinov regrette que les corapporteurs n'aient pas exprimé de volonté commune de modifier ces règles de représentativité patronale pour corriger les défauts identifiés.
Les TPE-PME représentent 99 % du tissu économique et ont besoin d’un dialogue social de branche dynamique pour maintenir une saine concurrence et accéder à des dispositifs mutualisés. En effet, elles ont rarement un dialogue social institutionnalisé.
Si les partenaires sociaux interprofessionnels ne parviennent pas à définir rapidement un nouveau cadre, il est essentiel que le législateur intervienne pour permettre un dialogue social de branche dynamique et adapté aux TPE/PME.
Dans cette optique, la Fédération Cinov appelle à prendre 3 mesures urgentes :
- La création d’un droit d’opposition patronale à l’extension d’un accord de branche basé sur le nombre d’entreprises adhérentes (et non sur le nombre de salariés).
- Un renforcement du contrôle de l’administration sur la présence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans les accords de branche soumis à extension.
- La prise en compte de l’ensemble des entreprises adhérentes d’une organisation professionnelle pour déterminer les moyens qui lui sont alloués par l’AGFPN (financement du dialogue social).
Nous espérons que nos propositions contribueront à instaurer un dialogue social équilibré et bénéfique pour toutes les entreprises, grandes et petites.
Frédéric Lafage
Président de la Fédération Cinov